Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025094759
Texte parentLEGITEXT000025094752
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est ainsi rédigée :
2. « Pour les opérations mentionnées au I de l'article R. 331-76-5-1, le prix de vente maximum mentionné au II du même article est fixé, en euros par mètre carré de surface utile, au montant défini à l'annexe II au présent arrêté, selon les zones définies à l'article R. 304-1, majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mars 2004 : art. 3
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