Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2049 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025094813
Texte parentLEGITEXT000025094792
Référencearticle 6 du décret n°2011-2049 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires de chancellerie » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 Divisions : Art. ANNEXE I
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