Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2049 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025094815
Texte parentLEGITEXT000025094792
Référencearticle 7 du décret n°2011-2049 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 5 de l'article 1er est supprimé ;
3. 2° Dans le tableau figurant à l'article 3, les mots : « Secrétaire de chancellerie », « Secrétaire de chancellerie de classe normale », « Secrétaire de chancellerie de classe supérieure » et « Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 : art. 1, art. 3
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