Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2058 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025095145
Texte parentLEGITEXT000025095116
Référencearticle 3 du décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au sein du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce (partie Réglementaire) une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
3. « Annexe environnementale
4. « Art. D. 145-34. ― Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation. »