Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 16 février 2014.

TexteDécret n°2011-2058 du 30 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000028602369

Texte parentLEGITEXT000025095116

Référencearticle 3-1 du décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 (version du 16 février 2014)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à Mayotte.

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