1. Les dispositions du présent décret s'appliquent :
2. - à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;
3. - à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours.
Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 février 2014.
TexteDécret n°2011-2058 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000028616945
Texte parentLEGITEXT000025095116
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