Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2098 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025096767
Texte parentLEGITEXT000025096757
Référencearticle 2 du décret n°2011-2098 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « 1er janvier de cette même année » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l'année civile de référence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 10
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