Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-2108 du 30 décembre 2011
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025096866
Texte parentLEGITEXT000025096832
Référencearticle 16 du décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions des décrets susvisés du 22 novembre 1995, du 6 février 2004, du 6 décembre 2005, du 9 juillet 2008, du 11 février 2010 et du 17 décembre 2010.

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