1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2108 du 30 décembre 2011
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025096873
Texte parentLEGITEXT000025096832
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