RattachementChapitre II : Suivi du trafic maritime
IdentifiantLEGIARTI000045275901
Texte parentLEGITEXT000025096832
Référencearticle 6 du décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 (version du 2 mars 2022)Légifrance →
1. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargée de l'administration, du développement et du contrôle du système d'information national sur le trafic maritime ainsi que de sa connexion au système communautaire d'échange d'informations maritimes SafeSeaNet .
2. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture attribue les droits d'accès au système SafeSeaNet dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la mer.
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