Référencearticle 2 du décret n°2011-2107 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le cahier des charges mentionné à l'article 1er définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
2. a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
3. b) Aux normes des échanges de données ;
4. c) A la sécurisation de ces échanges ;
5. d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
6. e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.
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