Référencearticle 3 du décret n°2011-2107 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le directeur de l'établissement public signe avec le haut-commissaire de la République en Polynésie française une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
2. a) La date de raccordement de l'établissement à la chaîne de télétransmission ;
3. b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
4. c) Les engagements respectifs du directeur de l'établissement et du haut-commissaire de la République pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
5. d) La possibilité, pour l'établissement public, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.