Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain est modifié comme suit :
2. I. ― Après le c de l'article 4 est inséré l'alinéa suivant :
3. « d) En Guyane, lorsque la demande porte sur un espace compris dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière, la justification de l'adhésion à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du respect de celle-ci. »
4. II. ― A la fin de l'article 11 est ajouté l'alinéa suivant :
5. « Dans le département de la Guyane, la commission départementale des mines invite des représentants du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, du parc amazonien de Guyane, de l'Office national des forêts et de l'office de l'eau de la Guyane à participer à la séance au cours de laquelle est examiné un rapport annuel, établi par les services déconcentrés chargés des mines, sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 : art. 4, art. 11