Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 avril 1962 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans son intitulé, les mots : « commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs » sont remplacés par les mots : « des artistes et auteurs professionnels » ;
3. 2° L'article 1er est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est supprimé ;
5. b) Au second alinéa, les mots : « le régime d'assurance vieillesse complémentaire de l'enseignement et de la création » sont remplacés par les mots : « le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels » ;
6. 3° Au huitième alinéa de l'article 2, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
7. 4° A l'article 4, les mots : « article 6 » sont remplacés par les mots : « article 5 » ;
8. 5° L'article 5 est abrogé ;
9. 6° L'article 6 devient l'article 5 et au premier alinéa de cet article les mots : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ;
10. 7° Les articles 7 et 8 deviennent respectivement les articles 6 et 7.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°62-420 du 11 avril 1962 : art. 6, art. 5, art. 7, art. 8, art. 1, art. 2, art. 4