Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 décembre 1961 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'institution de retraite complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 » sont remplacés par les mots : « l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « distinct de celui de ladite section » sont supprimés ;
3. 2° L'article 3 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots « est fixée à 5 % » sont remplacés par les mots « est fixée à 6,5 % » ;
5. b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
6. « Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement du régime prévu à l'article 2, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 : art. 2, art. 3