Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 mars 1964 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « commun aux artistes des arts graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs » sont remplacés par les mots : « des artistes et auteurs professionnels » ;
4. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement du régime prévu à l'article 2, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources. »
6. 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'institution de retraite complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 » sont remplacés par les mots : « l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°64-226 du 11 mars 1964 : art. 2, art. 3