1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2074 du 30 décembre 2011
Rattachement
Chapitre III : Régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films
- TITRE II : ADAPTATIONS RÉGLEMENTAIRES
- Chapitre III : Régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films
IdentifiantLEGIARTI000025097057
Texte parentLEGITEXT000025097005
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