1. Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, elles peuvent donner droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi qu'au versement d'indemnités dans les conditions applicables aux administrateurs des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2074 du 30 décembre 2011
Rattachement
Chapitre II : Conseil d'administration
- TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DE LA CAISSE NATIONALE
- Chapitre II : Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000025097031
Texte parentLEGITEXT000025097005
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