RattachementChapitre III : Directeur et directeur comptable et financier
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DE LA CAISSE NATIONALE
Chapitre III : Directeur et directeur comptable et financier
IdentifiantLEGIARTI000046790973
Texte parentLEGITEXT000025097005
Référencearticle 8 du décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le directeur et le directeur comptable et financier ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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