Arrêté du 29 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteArrêté du 29 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025097232

Texte parentLEGITEXT000025097223

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

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