1. Le directeur de l'énergie et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097234
Texte parentLEGITEXT000025097223
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