Arrêté du 29 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteArrêté du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097241
Texte parentLEGITEXT000025097235
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe du présent arrêté.

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