Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2077 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097384
Texte parentLEGITEXT000025097379
Référencearticle 1 du décret n°2011-2077 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2012, le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 1er : « à l'article 244 septies de l'annexe III du code général des impôts » est remplacé par : « au 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,90 % » est remplacé par le taux : « 1,876 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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