Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2078 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097412
Texte parentLEGITEXT000025097396
Référencearticle 2 du décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire : » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « ― de la cession de tous biens et droits mobiliers ; » ;
6. 3° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
7. « ― des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 : art. 2
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