Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2078 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097414
Texte parentLEGITEXT000025097396
Référencearticle 3 du décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après les mots : « Le comptable spécialisé du domaine » sont insérés les mots : « est comptable assignataire et » ;
3. 2° Les mots : « Il assure, sur ce compte, le paiement » sont remplacés par les mots : « Il est comptable assignataire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 : art. 3
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