Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2078 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097416
Texte parentLEGITEXT000025097396
Référencearticle 4 du décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « de toutes les opérations afférentes à ce compte » sont remplacés par les mots : « des opérations afférentes à ce compte » ;
3. 2° Après les mots : « ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger » sont ajoutés les mots : « , à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 : art. 4
Aller plus loin
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