Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2078 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097418
Texte parentLEGITEXT000025097396
Référencearticle 5 du décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « relevant des services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique » sont supprimés ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il assure, sur l'ensemble du territoire national, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers dont la cession est confiée à l'administration chargée des domaines par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application de l'article R. 54-9 du code de procédure pénale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 : art. 5
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