Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2078 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097420
Texte parentLEGITEXT000025097396
Référencearticle 6 du décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. ― Il est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 : art. 5-1
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