1. I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur :
2. ― dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique ;
3. ― et qui a cédé volontairement à la réserve des droits à paiement unique du fait de cette occupation.
4. II. ― La dotation attribuée est égale, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles restituées au terme de cette occupation, à la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique que L'agriculteur a préalablement cédés volontairement à la réserve en raison de l'occupation temporaire, considérés dans l'ordre décroissant de la valeur de ces droits.
5. III. ― Si la cession visée au I est antérieure au 15 mai 2010, la dotation visée au II est complétée par une dotation égale au nombre d'hectares restitués multiplié par 65 euros.