Arrêté du 27 décembre 2011 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteArrêté du 27 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025097687

Texte parentLEGITEXT000025097675

Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. L'octroi de cette aide cessera lorsque le département de Mayotte sera reconnu comme région ultra périphérique (RUP) par l'Union européenne et pourra émarger aux aides du POSEI, et notamment au régime spécial d'approvisionnement (RSA).

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