1. L'engagement des crédits pour payer l'aide est réalisé par une décision de la directrice de l'ODEADOM une fois par semestre, à l'appui du procès-verbal de la CDOA ou du comité technique idoine, listant les quantités prévisionnelles par structure qui seront présentées pour paiement de l'aide, dans la limite des quotas prévus pour l'année en cours et définis à l'article 5.
Arrêté du 27 décembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 27 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097683
Texte parentLEGITEXT000025097675
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