Arrêté du 28 décembre 2011 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteArrêté du 28 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025099786

Texte parentLEGITEXT000025099751

Référencearticle 13 de l'arrêté du 28 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Des dérogations à l'application des prescriptions des annexes I et V peuvent être accordées par le ministre en charge des transports.

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