Arrêté du 28 décembre 2011 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteArrêté du 28 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025099790

Texte parentLEGITEXT000025099751

Référencearticle 15 de l'arrêté du 28 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2012, à l'exception des points II.1.l et II.2.l qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

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