Arrêté du 28 décembre 2011 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteArrêté du 28 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025099792

Texte parentLEGITEXT000025099751

Référencearticle 16 de l'arrêté du 28 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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