Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025099803
Texte parentLEGITEXT000025099751
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
2. « Les mots : " les préfets de département ” sont remplacés par les mots : " les préfets ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 juillet 1997 : art. 10
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