1. Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire au sens de l'article 1er (1°) du décret du 28 juin 2010 susvisé perçoivent une remise additionnelle.
Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2081 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025100169
Texte parentLEGITEXT000025100165
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