Référencearticle 3 du décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le taux de remise additionnelle est de :
2. 1,6 % en 2012 ;
3. 1,2 % en 2013 ;
4. 0,8 % en 2014 ;
5. 0,4 % en 2015 ;
6. 0,2 % en 2016.
7. En Corse, le taux de remise additionnelle est majoré par l'application d'un coefficient qui est l'inverse du taux mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret. Il est exprimé sous la forme d'un pourcentage comportant deux décimales. Sa valeur au 1er janvier 2012 est de 2,13 %. Le taux de remise additionnelle applicable en Corse est précisé en tant que de besoin par arrêté du ministre du budget.
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