Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2081 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025100177
Texte parentLEGITEXT000025100165
Référencearticle 5 du décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 modifié portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac est abrogé au 1er janvier 2012.
2. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2006-156 du 13 février 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 Divisions : Art. 3 bis
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