Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-2081 du 30 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025100179

Texte parentLEGITEXT000025100165

Référencearticle 6 du décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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