RattachementChapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militaires
IdentifiantLEGIARTI000025100418
Texte parentLEGITEXT000025100395
Référencearticle 3 du décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGE résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense combinées, le cas échéant, avec celles de l'article 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures à la loi du 9 novembre 2010 susvisée
DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER
Avant le 1er juillet 2011
0
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
+ 4 mois
2012
+ 9 mois
2013
+ 1 an et 2 mois
2014
+ 1 an et 7 mois
A partir de 2015
+ 2 ans
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