RattachementChapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militaires
IdentifiantLEGIARTI000025100420
Texte parentLEGITEXT000025100395
Référencearticle 4 du décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE SONT ATTEINTES les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans antérieurement applicables
DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER
Avant le 1er juillet 2011
0
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
+ 4 mois
2012
+ 9 mois
2013
+ 1 an et 2 mois
2014
+ 1 an et 7 mois
A partir de 2015
+ 2 ans
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