1. En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et comme indiqué dans les tableaux prévus par l'article 1er du présent décret.
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2103 du 30 décembre 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025100426
Texte parentLEGITEXT000025100395
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.