1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2103 du 30 décembre 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025100431
Texte parentLEGITEXT000025100395
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