1. Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2115 du 30 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2115 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025102194
Texte parentLEGITEXT000025102181
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