1. Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
Décret n°62-420 du 11 avril 1962 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°62-420 du 11 avril 1962
IdentifiantLEGIARTI000025102749
Texte parentLEGITEXT000025102754
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