Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2087 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025103437
Texte parentLEGITEXT000025103430
Référencearticle 1 du décret n°2011-2087 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les rémunérations », sont insérés les mots : « entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et» ;
3. 2° Les troisième à septième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe, art. 23
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