Décret n°2011-2087 du 30 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-2087 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025103433
Texte parentLEGITEXT000025103430
Référencearticle 3 du décret n°2011-2087 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

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