1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2087 du 30 décembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2087 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025103435
Texte parentLEGITEXT000025103430
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