Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025103958
Texte parentLEGITEXT000025103937
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, après l'article 423-1.04, il est ajouté l'article 423-1.04-1 ainsi rédigé :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 423-1.04-1
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