1. Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025103996
Texte parentLEGITEXT000025103937
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